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1 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Distribution par contribution — ● Distribution par contribution procédure judiciaire qui répartit entre les créanciers, au prorata de leurs droits, les sommes provenant d une saisie de biens de leur débiteur, en l absence de créanciers privilégiés … Encyclopédie Universelle
Contribution — Définition de Contribution Outre le sens en droit fiscal qui n est pas l objet de ce Dictionnaire , la contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun. Ainsi, par exemple, la … Lexique de Termes Juridiques
distribution — [ distribysjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. distributio ♦ Action de distribuer; son résultat. ⇒ partage, répartition. 1 ♦ Répartition à des personnes. Distribution de vivres, de médicaments. Distribution de prospectus, d objets publicitaires. ⇒ diffusion … Encyclopédie Universelle
contribution — [ kɔ̃tribysjɔ̃ ] n. f. • 1317; lat. contributio 1 ♦ Part que chacun donne pour une charge, une dépense commune. ⇒ cotisation, 1. écot, 1. part, quote part, tribut. Il a donné telle somme pour sa contribution, en contribution, comme contribution.… … Encyclopédie Universelle
distribution — (di stri bu sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de distribuer. La distribution du sang dans les artères. La distribution des rôles. La distribution du travail. La bonne distribution de l eau est une condition essentielle de la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DISTRIBUTION — s. f. Action de distribuer, ou Le résultat de cette action. Distribution de vivres. Distribution du butin. Distribution des rôles d une pièce de théâtre. Distribution du travail, des travaux. Distribution de deniers. Distribution des prix. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DISTRIBUTION — n. f. Action de distribuer ou Résultat de cette action. Distribution de vivres. Distribution des rôles d’une pièce de théâtre. Distribution du travail, des travaux. Distribution de dividendes. Distribution des prix. Il signifie particulièrement,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Risque opérationnel, défini par le Comité de Bâle — Risque opérationnel (établissement financier) Le risque opérationnel pour les établissements financiers (banque et de l assurance) est le risque de pertes directes ou indirectes dues à une inadéquation ou à une défaillances des procédures de l… … Wikipédia en Français
affirmation — [ afirmasjɔ̃ ] n. f. • 1313; affermation XIIe; lat. affirmatio 1 ♦ Action d affirmer, de donner pour vrai un jugement (qu il soit, dans la forme, affirmatif ou négatif); le jugement ainsi énoncé (opposé à interrogation).⇒ assertion, proposition.… … Encyclopédie Universelle
Croissance par acquisition — Fusion acquisition L’expression fusion acquisition (on parle parfois de « fusac », ou de M A pour Mergers and Acquisitions) recouvre les différents aspects du rachat d une entreprise par un acteur économique, généralement une autre… … Wikipédia en Français
Croissance par adjacence — Fusion acquisition L’expression fusion acquisition (on parle parfois de « fusac », ou de M A pour Mergers and Acquisitions) recouvre les différents aspects du rachat d une entreprise par un acteur économique, généralement une autre… … Wikipédia en Français
